Le licenciement d'une salariée en lien avec son mandat d'élu local est nul, mais ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale

L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture. À défaut, le licenciement est nul. En revanche, en cas de réintégration, l’indemnité d’éviction due à la salariée doit ...