1 mars 2021 à 08h00
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Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements
Un dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif de la société en liquidation judiciaire si ses fautes sont de simples négligences. Tel est le cas lorsque le dirigeant a négligé de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. ...