13 mai 2022 à 12h15

Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c’est 5 ans et non 2

Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c’est 5 ans et non 2
Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que l'action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquell...