20 octobre 2022 à 13h21

Le CSE ne peut pas invoquer l'illégalité d'une clause d'un accord de participation qu'il a lui-même signé

Le CSE ne peut pas invoquer l'illégalité d'une clause d'un accord de participation qu'il a lui-même signé
Un CSE qui a signé un accord de participation ne peut pas soulever l’illégalité du mode de calcul des capitaux propres fixé par cet accord. ...