18 septembre 2020 à 14h47

Le CSE ne peut être représenté en justice que par un de ses membres

Le CSE ne peut être représenté en justice que par un de ses membres
Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut agir en justice pour défendre ses intérêts. Il doit, pour cela, être représenté, par un de ses membres encore en fonction et régulièrement mandaté à cet effet. L’action civile est irrecevable lorsque la personne mandatée n’est plus membre du CSE. ...