Le CSE n'a pas à être consulté sur la mise en oeuvre d'un accord de GPEC... jusqu'à un certain point

L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC, sous réserve des mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure...