22 septembre 2021 à 15h10

Le covoiturage n'est pas un « transport en commun » permettant à l'employeur de s'exonérer de l'indemnité de grand déplacement

Le covoiturage n'est pas un « transport en commun » permettant à l'employeur de s'exonérer de l'indemnité de grand déplacement
Dans une décision du 15 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable par le salarié au sens de la convention collective des Ouvriers des Travaux publics, dans sa nouvelle et son ancienne version. Un salarié est donc en sit...