12 septembre 2023 à 12h00

Le contrôle des autorisations de licenciement par les cours administratives d'appel au mois de juillet 2023

Le contrôle des autorisations de licenciement par les cours administratives d'appel au mois de juillet 2023
Si, en matière d'autorisation de licenciement des salariés protégés, on met habituellement en lumière les décisions du Conseil d'État, il est intéressant de se pencher sur les arrêts des cours administratives d'appel. Une sélection de décisions rendues en seconde instance au mois de juillet permet d...
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