25 aout 2025 à 08h00

Le commissaire aux apports doit-il révéler le délit de surévaluation d'apport au procureur de la République ?

Le commissaire aux apports doit-il révéler le délit de surévaluation d'apport au procureur de la République ?
Le commissaire aux apports doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l’accomplissement de sa mission. Le délit de surévaluation d’apport en nature sera constitué au moment de l’approbation de l’opération d’augmentation du capital social par...