21 juin 2022 à 14h20

Le Comité européen des droits sociaux juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne
Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré que le barème Macron violait l’article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu’il ne garantissait pas le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. Ce rapport, sans effet contraign...