1 décembre 2022 à 09h00

Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
S'il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE. ...