23 décembre 2021 à 07h00

Le CAC peut fournir une prestation d'examen de conformité fiscale à une entité dont il certifie les comptes et en dehors de toute mission légale, sous réserve d'une analyse

Le CAC peut fournir une prestation d'examen de conformité fiscale à une entité dont il certifie les comptes et en dehors de toute mission légale, sous réserve d'une analyse
L'examen de conformité fiscale (ECF) ne crée pas de risque d’autorévision ou de risque pour l’indépendance du commissaire aux comptes, s’il est réalisé par celui-ci pour l’entité dont il certifie les comptes. Il en est de même si l'ECF est réalisé par le réseau du CAC de l’entité. L’ECF peut égaleme...