Lanceur d'alerte : le décret relatif aux procédures de signalement interne et externe est paru

L’arsenal législatif et réglementaire relatif aux alertes comporte deux volets : la protection des lanceurs d’alerte et les procédures de recueil et de traitement des signalements. La loi Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a renforcé la protection des lance...