29 décembre 2022 à 11h53

Lanceur d'alerte : l'abondement-sanction du CPF est précisé par décret

Lanceur d'alerte : l'abondement-sanction du CPF est précisé par décret
La réforme du statut des lanceurs d’alerte intervenue en 2022 a notamment créé un mécanisme de sanction complémentaire : en cas de litige devant les prud’hommes entre un salarié lanceur d’alerte et l’employeur, les juges peuvent condamner ce dernier à abonder le CPF du sal...