La ZFU et les limites de l'accord tacite

Exclue du bénéfice des exonérations zone franche urbaine faute d'exercer une activité éligible, une société considérait que le rescrit soumis à l'administration lors de son installation en zone devait la prémunir de ce risque de remise en cause. La réalité s'avérant différ...