16 mars 2023 à 16h53

La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise

La rupture anticipée du CDD pour faute grave doit porter sur le contrat au cours duquel la faute a été commise
Si un salarié en CDD a commis une faute grave, mais que le contrat est arrivé à son terme, il est naturellement trop tard pour en prononcer la rupture anticipée. Et si l’employeur choisit de conclure un nouveau CDD avec ce même salarié, il est impossible de différer la san...