16 septembre 2021 à 14h51
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La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ?

La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ?
Un contentieux de longue haleine oppose une enseigne de la grande distribution à un syndicat sur la question de l’exclusion des dirigeants de magasin des élections professionnelles. Ce litige a pris une nouvelle dimension avec la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de ...