27 juin 2019 à 08h00

La qualification des titres de participation, source de contentieux

La qualification des titres de participation, source de contentieux
Deux récentes décisions de jurisprudence illustrent les difficultés rencontrées pour apprécier le critère d’utilité en matière de qualification des titres de participation. L'une de ces affaires est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris et l'autre pourrait faire...