23 février 2021 à 15h28
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La protection AT-MP contre le licenciement est applicable aux contrats d’intérim requalifiés en CDI

La protection AT-MP contre le licenciement est applicable aux contrats d’intérim requalifiés en CDI
LaCour de cassation souligne que lorsqu’un contrat de mission arrive à son terme pendant une suspension liée à un accident du travail, la fin de contrat s’analyse en un licenciement nul en cas de requalification du contrat de mission en CDI. ...