La procédure de contrôle URSSAF est modifiée sur plusieurs points, dans un sens plutôt favorable aux cotisants

Un décret du 12 avril 2023 modifie et précise le déroulement des contrôles URSSAF tout en apportant des garanties supplémentaires aux cotisants, notamment en allongeant le délai de prévenance du contrôle et en réduisant le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle...