20 novembre 2020 à 12h30

La portabilité de la prévoyance s’applique aussi aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire

La portabilité de la prévoyance s’applique aussi aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de liquidation judiciaire, les anciens salariés licenciés doivent pouvoir bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « frais de santé » souscrites par l’employeur dans le cadre d’un contrat collectif d’assuran...