31 mars 2023
à 11h10
La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022, après que le Conseil constitutionnel a déclaré tout le texte conforme à la Constituti...
