24 mars 2020 à 07h00

La Haut Conseil du commissariat aux comptes demande un report des déclarations d'honoraires et de formation continue

La Haut Conseil du commissariat aux comptes demande un report des déclarations d'honoraires et de formation continue

Le H3C a décidé de demander aux pouvoirs publics un report pour la profession au 31 mai 2020 des déclarations des honoraires et de justification de formation professionnelle continue.

Source : H3C, COVID 19 : le H3C informe les commissaires aux comptes sur les dates de déclaration des honoraires et de formation continue, communiqué du 20 mars 2020, http://www.h3c.org/textes/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20cotisation%20et%20formation%20200320.pdf
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Contexte - Le H3C observe qu'avec la crise sanitaire du coronavirus, les commissaires aux comptes sont fortement sollicités. Afin de leur permettre de mieux répondre à l'urgence économique de la situation, le collège du H3C s’est réuni en séance exceptionnelle le jeudi 19 mars derniers afin de décider de demander aux pouvoirs publics un report au 31 mai 2020 des déclarations des honoraires et de formation continue.

Report de la date de déclaration des honoraires - Les commissaires aux comptes sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars 2020 le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année 2019 (c. com. art. L. 821-6-1 et art. R. 821-14-7). Le H3C demande aux pouvoirs publics de reporter cette date au 31 mai 2020. Si cela était accepté, et compte tenu du délai de paiement de trente jours à compter de la date d'exigibilité, la date limite de paiement des cotisations dues au H3C serait repoussée dans ces conditions au 30 juin 2020 (c. com. art. L. 821-7).

Report de la date limite de déclaration de formation - Les commissaires aux comptes doivent déclarer au plus tard le 31 mars 2020, auprès du H3C, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leurs obligations de formation professionnelle continue au cours de l'année 2019 (c. com. art. A. 822-28-9). Le Haut Conseil du commissariat aux comptes demande également un report au 31 mai 2020.

Dans le cas où la situation sanitaire l'imposerait, le H3C demande au législateur de bien vouloir reconsidérer, dans ces conditions, la date proposée du 31 mai 2020.

RF MyActu
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