12 octobre 2021 à 12h00

La garantie légale de conformité est renforcée et étendue au numérique

La garantie légale de conformité est renforcée et étendue au numérique
À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles sanctions pourront être prononcées à l'égard des vendeurs qui ne respecteraient pas la garantie légale de conformité. Cette garantie sera, par ailleurs, étendue aux produits connectés et aux prestations de services numériques. ...