4 octobre 2021 à 09h26

La difficile preuve du taux d’intérêt d’un prêt consenti par une société mère

La difficile preuve du taux d’intérêt d’un prêt consenti par une société mère
Si le taux de l’emprunt contracté par une société après d’une société qui la contrôle est supérieur à celui qui est retenu pour les intérêts des comptes courants d’associés, cette société doit prouver par tous moyens qu’elle aurait pu obtenir la même chose auprès d’un d’organisme financier indépend...