15 décembre 2021 à 10h20

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette demande d’homologation peut actuellement se faire par téléservice, par d...