12 mai 2022 à 07h04

La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »

La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »
Il aura fallu des mois de suspens avant de connaître la décision de la Cour de cassation sur la légitimité du barème « Macron », un des piliers de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Par deux arrêts de principe du 11 mai 2022, la Cour de cassation a écarté tous les...