20 octobre 2021 à 12h52

La Cour de cassation saisie d'une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l'obligation vaccinale

La Cour de cassation saisie d'une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l'obligation vaccinale
Des conseils de prud’hommes, saisis en référé par des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19, ont transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation au sujet de la procédure de suspension du contrat de travail avec perte de rémuné...