3 aout 2022 à 07h00

La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP

La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP
Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes constituant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que celles qui ont bénéficié d’une transmission de patrimoine d’une entreprise relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent désormais, sur option, déposer ...