20 mai 2020 à 07h00

La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

La Commission européenne propose le report de la date d’application du paquet législatif concernant la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

Source : Commission européenne, COM (2020) 198,199 et 201 du 8 mai 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

En raison de la pandémie de Covid 19, certains États membres de l’UE ne seront pas en mesure de finaliser leurs travaux en vue de l’application des nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique d’ici au 1er janvier 2021, et notamment la transposition des directives dans leur droit national. En outre, la mise en place du système informatique requis au niveau national pour mettre en œuvre les règles prévues par ces directives risque fortement d’être retardée, ce qui empêcherait plusieurs États membres d’être prêts à appliquer les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2021. Des préoccupations similaires ont été exprimées par des opérateurs économiques essentiels.

La majorité des États membres ont souligné que les dispositions relatives au fonctionnement du paquet TVA sur le commerce électronique reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent être en mesure de les appliquer correctement.

En conséquence, le Conseil de l’UE propose de reporter au 1er juillet 2021 les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique.

Les règlements d’exécution (UE) 2019/2026 et (UE) 2017/2454 seraient corrélativement modifiés.

Notons qu’en France, cette transposition a été opérée par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 147).

Pour aller plus loin

voir FH 3822, §§ 6-1 à 6-33