22 juin 2022 à 00h10

La commission de surendettement peut imposer à un particulier de vendre son domicile familial

La commission de surendettement peut imposer à un particulier de vendre son domicile familial
La commission de surendettement peut accorder un effacement partiel des dettes. Tel est l’espoir de bon nombre des particuliers qui la saisissent. Mais, attention, la commission a également le pouvoir de demander à la personne surendettée de vendre sa résidence principale. Une règle que doivent conn...