29 mai 2019 à 08h00

La CJUE saisie sur la conformité de la règle du butoir avec le droit de l’UE

La CJUE saisie sur la conformité de la règle du butoir avec le droit de l’UE
Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS dû en France....