18 janvier 2021 à 09h30
Print

La charge de la preuve d'un déficit incombe à l'administration lorsque la société produit des documents comptables

La charge de la preuve d'un déficit incombe à l'administration lorsque la société produit des documents comptables
Lorsque le contribuable demande la prise en compte d'un déficit, l'administration fiscale ne peut pas se contenter de se prévaloir de l'absence de justification du déficit. Il lui appartient de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, ou de demander au contribuable de ju...