La cession de clientèle au regard des dispositifs d’exonération des plus-values

Deux récents arrêts de la cour administrative d’appel sont l’occasion de rappeler quelles sont les conditions à respecter pour que la plus-value réalisée lors de la cession d’une clientèle puisse bénéficier d’une exonération dans le cadre du dispositif de l’article 238 qui...