20 mai 2020 à 09h30

L’information de l’employeur sur l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d’observations

L’information de l’employeur sur l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d’observations

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l’entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF.

Source : Cass. civ., 2e ch., 12 mars 2020, n° 19-11399 FPBI
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Droit de communication de l’URSSAF : rappels

Dans le cadre d’une procédure de contrôle, l’URSSAF peut user d’un droit de communication, qui lui permet d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises sans que leur soit opposé le secret professionnel (c. séc. soc. art. L. 114-19, 2° ; circ. DSS 2011-323 du 21 juillet 2011).

Lorsque l’URSSAF fait usage de ce droit de communication, elle doit informer le cotisant contrôlé de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès des tiers sollicités et sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision de mise en recouvrement (c. séc. soc. art. L. 114-21).

Cette obligation d'information doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, sous peine d’entraîner la nullité de la procédure de contrôle (cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, nº 17‐20227 FPB).

L’affaire du 12 mars 2020

Une société a fait l’objet d’un redressement URSSAF portant notamment sur la réintégration, dans l’assiette des cotisations, des sommes attribuées aux salariés en exécution d’un accord de participation.

Au cours du contrôle, l’agent de recouvrement de l’URSSAF a exercé son droit de communication en interrogeant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la réalité du dépôt de l’accord de participation, et cette dernière en avait confirmé l’absence.

La cour d’appel a annulé le redressement au motif que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté. Selon elle, en effet, l’entreprise aurait dû être informée sur l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication auprès de la Direccte avant l’envoi de la lettre d’observations.

L’URSSAF s’est alors pourvue devant la Cour de cassation, qui lui a donné gain de cause.

Pas de nullité du redressement lorsque l’employeur a été informé dans la lettre d’observations

Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation d'information du cotisant sur l’exercice du droit de communication de l’URSSAF doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, et constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.

Puis, elle apporte une précision utile quant au moment de la procédure de contrôle où cette information de l’employeur peut avoir lieu, le code de la sécurité sociale étant muet sur ce point.

Selon la Haute juridiction, il résulte des constatations de la cour d’appel que l'URSSAF avait porté les informations relatives à l'exercice de son droit de communication auprès de la Direccte dans la lettre d'observations, soit avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses. L’URSSAF avait donc correctement rempli son obligation d’information à l’égard de l’employeur.

Ce faisant, la Cour de cassation adopte la même position que la Direction de la sécurité sociale. Dans une circulaire de 2011, cette dernière indique en effet que, « dans le cas où l'information qui a conduit au redressement est issue de la mise en œuvre du droit de communication, il devra en être fait mention dans la lettre d'observations » (circ. DSS 2011-323 du 21 juillet 2011).