12 janvier 2021 à 11h58

L'expert-comptable qui cède des titres lui appartenant n'est pas tenu à un devoir de conseil

L'expert-comptable qui cède des titres lui appartenant n'est pas tenu à un devoir de conseil
Lorsqu'il rédige une cession de parts pour un client, l'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil. Toutefois, lorsqu'il est lui-même le vendeur, l'expert-comptable n'est tenu à aucun conseil, même si l'acheteur le rémunère pour rédiger l'acte de cession. ...