14 février 2023 à 08h00

L'expert-comptable pourrait-il être délié du secret professionnel si cette levée est strictement nécessaire à sa défense au civil ?

L'expert-comptable pourrait-il être délié du secret professionnel si cette levée est strictement nécessaire à sa défense au civil ?
Selon le Conseil d'État, un expert-comptable ayant été sanctionné disciplinairement pour avoir omis d'établir une lettre de mission et pratiqué des honoraires de résultat pour une prestation peut être délié du secret professionnel si cette levée est strictement nécessaire ...
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