9 novembre 2020 à 14h30

L'exonération de CFE des parties communes d'un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété

L'exonération de CFE des parties communes d'un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété
Lorsqu'un redevable de la CFE est le seul propriétaire d'un immeuble qu'il donne en location, il ne peut pas revendiquer l'exonération de CFE au titre des parties communes de cet immeuble. ...