22 novembre 2021 à 16h41
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L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur n’est pas constitutionnelle

L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur n’est pas constitutionnelle
Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2314-18 du code du travail, qui pose les conditions d’électorat aux élections professionnelles. Il a en effet jugé que l’exclusion de l’électorat des salariés susceptibles d’être a...