7 octobre 2021 à 07h00

L’étendue de la rétroactivité des opérations de fusion précisée

L’étendue de la rétroactivité des opérations de fusion précisée
Une fusion ne produit d’effet, d'une part, qu’à compter de la plus récente des dates d'ouverture des exercices de chacune des sociétés absorbante et absorbée et, d'autre part, en l’absence de clôture d’exercice par la société absorbée au cours de l’année civile précédente, qu’à partir du 1er janvier...