7 mars 2022 à 08h00

L'époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint

L'époux co-emprunteur peut être poursuivi passé la clôture de liquidation de son conjoint
L'époux communs en bien qui a emprunté solidairement avec son conjoint ne bénéficie pas de l'interdiction de reprise des poursuites suite à la liquidation de ce dernier. Par conséquent, il n'échappe pas à son obligation de rembourser le prêt. ...
RF MyActu
Recevez gratuitement par email les
commentaires de l'actualité indispensables
à la pratique de votre métier