2 mai 2023 à 09h00

L'employeur qui manifeste sans ambiguïté sa volonté de cesser la relation de travail prononce un licenciement de fait

L'employeur qui manifeste sans ambiguïté sa volonté de cesser la relation de travail prononce un licenciement de fait
La date de la rupture d’un contrat de travail est celle à laquelle l’employeur a irrévocablement manifesté sa volonté d’y mettre fin. Si l’employeur manifeste cette volonté avant la notification écrite du licenciement, il s’agit alors d’une rupture verbale ou de fait, qui ...
RF MyActu
Recevez gratuitement par email les
commentaires de l'actualité indispensables
à la pratique de votre métier