4 juin 2021 à 13h09
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L'employeur n'a pas à consulter les élus du personnel sur le document unique

L'employeur n'a pas à consulter les élus du personnel sur le document unique
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique d’évaluation des risques professionnels en tant que tel. Telle est la solution adoptée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021. À notre sens, elle e...