L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa conclusion

La validité d’une rupture conventionnelle individuelle peut être remise en cause si l’employeur ne parvient pas à prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention (ou du formulaire cerfa) lors de sa conclusion pour lui permettre d’exercer son droit de r...