21 juin 2022 à 16h26

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d'indemnisation

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d'indemnisation
Le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif interdit au juge judiciaire de remettre en cause le caractère réel et sérieux des licenciements qui ont été autorisés par l'inspecteur du travail. Mais en revanche il peut apprécier la responsabilité de l'employ...