13 janvier 2022 à 07h00

L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement

L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
L’associé d’une SCI peut saisir la Commission de traitement du surendettement même si ses dettes proviennent en partie de l’activité de la SCI. ...