10 mars 2023 à 19h18

L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi de refonte du régime juridique de l’action de groupe

L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi de refonte du régime juridique de l’action de groupe
Le 8 mars, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi ayant pour objectif la refonte du régime juridique de l’action de groupe. En voici les principales dispositions qui intéressent le droit du travail. ...