18 octobre 2021 à 10h48
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L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager
L'apport d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant au profit d’une société ne doit pas être regardé comme une cession d’un usufruit temporaire même en cas d’apport pour une durée de 30 ans. ...