5 décembre 2022 à 16h12

L'annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?

L'annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?
La Cour de cassation précise qu'une modification de contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE ne constitue pas un acte subséquent à cet accord. Les sala...