27 juillet 2022 à 10h32

L’amortissement temporaire du fonds commercial encadré par une clause anti-abus

L’amortissement temporaire du fonds commercial encadré par une clause anti-abus
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les entreprises qui acquerraient des fonds commerciaux à titre onéreux auprès d’entreprises avec lesquelles elles auraient un lien de dépendance ne pourraient pas procéder à la déduction fiscale des amortissements de ces fonds. Cette d...